CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Latilyé Vent – Océane Chotard Entreprise individuelle

Adresse : 42 Morne Udol 97139 Les Abymes

SIRET : 978 481 851 00019

Téléphone : 06 90 85 03 23

Email : contact@latilyevent.com

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV régissent les prestations de réparation, entretien et réglage d’instruments de musique, ainsi que la vente d’instruments d’occasion réalisées exclusivement en atelier. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 2 – DEVIS

Un devis est établi avant intervention lorsque nécessaire. La durée de validité est indiquée sur chaque devis. Toute réparation supplémentaire non prévue fera l’objet d’un accord du client lorsqu’elle dépasse de 20 € le montant du devis initial.

ARTICLE 3 – DÉLAIS

Les délais sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de retard lié à la fourniture de pièces ou à un événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le règlement s’effectue à la restitution de l’instrument. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

ARTICLE 5 – GARANTIE RÉPARATION

La durée de garantie sur les prestations est variable selon l’instrument et précisée sur chaque devis. La garantie couvre uniquement la prestation réalisée. Elle exclut mauvaise utilisation, choc, défaut d’entretien ou usure normale.

ARTICLE 6 – STOCKAGE

Des frais de stockage s’appliquent au-delà de 15 jours après notification de fin de réparation.

ARTICLE 7 – INSTRUMENTS NON RÉCLAMÉS

Tout instrument non réclamé dans un délai de 3 mois après notification sera déclaré abandonné. L’entreprise individuelle Océane Chotard – Latilyé Vent en deviendra propriétaire et pourra en disposer librement.

ARTICLE 8 – VENTE D’INSTRUMENTS D’OCCASION

Les instruments vendus sont des instruments d’occasion, vérifiés et essayables en atelier. Les prix sont fermes. Les instruments peuvent être réservés avec un acompte de 30 %. Possibilité de virements différés sur 3 mois. L’instrument est remis après paiement intégral.

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l’entreprise.

ARTICLE 10 – COURS INDIVIDUELS DE SAXOPHONE

Latilyé Vent propose des cours individuels de saxophone, principalement destinés aux débutants ainsi qu'aux personnes souhaitant acquérir ou consolider leurs bases techniques.

L'enseignement est notamment axé sur l'embouchure, la production et la maîtrise du son, la respiration, la posture, les doigtés, l'articulation et la technique instrumentale.

Les cours ne constituent pas un enseignement spécifique de l'harmonie ou de l'improvisation.

ARTICLE 11 – DURÉE ET TARIF DES COURS

Chaque cours individuel a une durée de 45 minutes.

Le tarif d'une séance est fixé à 40 €.

Lors de la réservation en ligne, le client verse 10 € à titre d'arrhes.

Le solde de 30 € est à régler le jour du cours par l'un des moyens de paiement acceptés par le Prestataire.

ARTICLE 12 – RÉSERVATION DES COURS

Les cours sont proposés uniquement sur les dates et créneaux disponibles sur le système de réservation en ligne.

Toute réservation doit être effectuée au minimum 48 heures avant le début du cours.

La réservation devient effective après validation de la réservation et paiement en ligne des 10 € d'arrhes.

Le client est invité à vérifier la date et l'heure choisies avant de confirmer sa réservation.

ARTICLE 13 – ARRHES ET DÉSISTEMENT DU CLIENT

La somme de 10 € versée lors de la réservation constitue expressément des arrhes et non un acompte.

Sous réserve de l'exercice du droit légal de rétractation et des autres dispositions légales impératives applicables, si le client décide de ne pas honorer sa réservation, les arrhes versées restent acquises au Prestataire.

Le solde de 30 € n'est pas dû lorsque le cours n'a pas été effectué en raison du désistement du client.

ARTICLE 14 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

Si le Prestataire est dans l'impossibilité d'assurer le cours, un report de la séance à une autre date peut être proposé au client.

Le client reste libre d'accepter ou de refuser le report proposé.

En cas d'annulation définitive du fait du Prestataire, les dispositions légales applicables aux arrhes s'appliquent, notamment, le cas échéant, la restitution du double des arrhes versées.

ARTICLE 15 – RETARD DE L'ÉLÈVE

En cas de retard de l'élève, le cours se termine à l'heure initialement prévue afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.

Le retard de l'élève ne donne droit ni à une prolongation automatique de la séance ni à une réduction de son prix.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES RÉSERVATIONS EN LIGNE

Lorsqu'un cours est réservé à distance, le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client souhaite que le cours ait lieu avant l'expiration de ce délai, il demande expressément que l'exécution de la prestation puisse commencer avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la réglementation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le client peut faire connaître sa décision de se rétracter dans le délai légal par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à :

[contact@latilyevent.com]

ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site lorsqu'elle est applicable.

ARTICLE 17 – MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉ

Sauf accord préalable avec le Prestataire, l'élève vient avec son propre instrument et le matériel nécessaire au cours.

L'élève demeure responsable de son instrument et de ses effets personnels.

Le Prestataire s'engage à dispenser le cours avec diligence et en tenant compte du niveau et des besoins de l'élève.

L'enseignement constitue une obligation de moyens et ne comporte aucune garantie quant à l'obtention d'un niveau déterminé ou à la vitesse de progression de l'élève.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX COURS

La validation d'une réservation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Le client reconnaît notamment avoir été informé, avant sa réservation :

* de la nature de la prestation ;

* de la durée de 45 minutes du cours ;

* du prix total de 40 € ;

* du versement de 10 € d'arrhes lors de la réservation ;

* du solde de 30 € à régler le jour du cours ;

* des conditions applicables au désistement et à l'annulation ;

* des dispositions relatives au droit de rétractation.